Conditions générales.

Conditions générales de vente et de transport applicables aux réservations effectuées auprès de Nicolas VTC, 16 rue Michel Rocard 69100, Villeurbanne (SIRET 12345678900012). Réserver une course implique leur acceptation.

1. Objet

Nicolas VTC propose un service de transport public particulier de personnes avec chauffeur (VTC) : transferts (aéroport, gares, trajets de ville ou longue distance), mise à disposition à l'heure et courses pour événements. Le service est exclusivement fourni sur réservation préalable.

2. Réservation

• La réservation se fait sur ce site, par téléphone ou par message. Elle est ferme lorsque Nicolas VTC l'a confirmée ; une confirmation vous est envoyée par e-mail avec votre bon de réservation.
• Vous devez indiquer avec exactitude l'adresse de prise en charge, la destination, la date et l'heure, le nombre de passagers (enfants compris), les bagages et, le cas échéant, le numéro de vol ou de train.
• Un passager de moins de 10 ans doit voyager dans un dispositif de retenue adapté. Merci de signaler la présence d'un enfant à la réservation afin qu'un siège adapté soit prévu, ou de fournir le vôtre.
• Nicolas VTC peut refuser ou annuler une course lorsque les informations fournies sont inexactes, qu'une course est impossible dans le créneau demandé ou en cas de force majeure.

3. Prix

Le prix de la course vous est communiqué avant la réservation. Il est ferme et exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA de 10 % sur le transport de personnes, 20 % sur la mise à disposition). Il est calculé selon la distance, la durée, le véhicule, les options choisies et, selon l'heure et le jour, les majorations affichées sur la page Tarifs (tarif de nuit, samedi, dimanche, jours fériés). Il comprend le trajet convenu, l'attente décrite à l'article 7 et les bagages dans la limite de la capacité du véhicule. Tout arrêt ou changement d'itinéraire demandé en cours de course peut donner lieu à un supplément, annoncé avant d'être appliqué. Les péages, parkings et frais d'accès aux aéroports et gares, lorsqu'ils existent, ne sont facturés que s'ils ont été annoncés.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, ou à bord par carte bancaire ou en espèces, selon le mode choisi. Le paiement en ligne est traité par Stripe : Nicolas VTC ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Une facture est émise et envoyée par e-mail à l'issue de la course.

5. Mise à disposition (à l'heure)

La mise à disposition consiste à garder le chauffeur et son véhicule à votre disposition pendant une durée réservée à l'avance, pour un programme libre (rendez-vous, visites, événements) dans la zone convenue.

• Durée. Elle est choisie à la réservation, de 1 à 12 heures, et facturée au tarif horaire affiché (tarif de nuit au prorata des heures concernées).
• Départ et retour. La prise en charge a lieu à l'adresse indiquée, et le chauffeur vous ramène au point de départ à la fin de la durée réservée. Un retour vers une autre adresse est possible sur demande, avec l'accord du chauffeur et éventuellement un supplément annoncé à l'avance.
• Kilométrage. 30 km sont inclus par heure réservée, cumulés sur toute la durée (par exemple 120 km pour 4 h). Au-delà, chaque kilomètre est facturé au tarif au kilomètre du véhicule (1,90 € TTC). Un programme dépassant largement la zone urbaine de Lyon, ou une destination lointaine, fait l'objet d'un devis préalable.
• Dépassement. Au-delà de la durée réservée, une tolérance de 10 minutes est accordée. Passé ce délai, chaque tranche de 15 minutes entamée est facturée au tarif horaire, au prorata. Le dépassement est réglé à bord ou facturé en complément.
• Prolongation. Une prolongation est possible selon la disponibilité du chauffeur, qui peut mettre fin à la prestation à l'heure prévue lorsqu'une autre course est déjà réservée ; il vous en informe dès que possible.
• Arrêts. Les arrêts sont libres pendant la durée réservée ; le temps d'attente qu'ils occasionnent est compris dans cette durée.
• Annulation et modification. Les conditions de l'article 6 s'appliquent ; une réduction de la durée réservée moins de 24 h avant la prise en charge est traitée comme une annulation partielle.
• TVA. La mise à disposition est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

6. Annulation et modification

• Annulation plus de 24 h avant la prise en charge : gratuite, avec remboursement intégral d'un éventuel paiement en ligne.
• Annulation entre 24 h et 2 h avant : 50 % du prix de la course est dû.
• Annulation moins de 2 h avant, ou passager absent au lieu et à l'heure convenus : la totalité du prix est due.
• Pour modifier une réservation (heure, adresse), contactez Nicolas VTC au plus tôt ; la modification est soumise aux disponibilités et au nouveau tarif éventuel.
• Si Nicolas VTC annule, vous êtes intégralement remboursé et prévenu dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

7. Prise en charge, attente et retards

• Le chauffeur vous attend à l'adresse et à l'heure convenues. L'attente est comprise pendant 15 minutes ; elle est de 45 minutes en gare ou à l'aéroport lorsque le numéro de vol ou de train a été communiqué, le chauffeur suivant le retard éventuel.
• Au-delà, et sans nouvelle de votre part, le chauffeur peut quitter les lieux : la course est alors due en totalité.
• Nicolas VTC met tout en œuvre pour respecter l'horaire mais ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à la circulation, aux conditions météorologiques, à un événement imprévisible ou à un tiers (contrôles, travaux, retard de vol ou de train).

8. Conditions de transport

• Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité du véhicule. Chaque passager doit attacher sa ceinture de sécurité.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Les animaux ne sont acceptés qu'avec l'accord préalable du chauffeur, les chiens guides étant toujours admis.
• Pour la sécurité et le confort de tous, un passager au comportement dangereux, menaçant ou en état d'ébriété avancée peut se voir refuser le transport sans remboursement.
• Toute dégradation ou salissure exceptionnelle du véhicule causée par un passager peut donner lieu à une facturation des frais de remise en état, justifiés.

9. Responsabilité et assurance

Nicolas VTC est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes (YEET). Sa responsabilité ne couvre pas les objets oubliés ou laissés dans le véhicule, hors faute prouvée. Les objets retrouvés sont conservés et restitués sur demande. La responsabilité de Nicolas VTC est celle prévue par la loi pour le contrat de transport de personnes.

10. Données personnelles

Les données recueillies pour la réservation sont traitées selon la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à inacio.nicolas@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation: Médiateur de la consommation Test (mediateur-consommation.fr).

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour tout litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.